Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre la société EUNOIA sup organisme de formation (RCS – Saint –Etienne 952 160 711), le prestataire,  et le  responsable de l’inscription, le client. Elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par Eunoia Sup étant entendu que le terme « formation » seul concerne chacun des types de formations précités. Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur des apprenants.

Toute signature d’une formation implique l’acceptation sans réserve par le client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse du prestataire ces conditions prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes les conditions générales d’achat. Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Ces modifications n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du client et seront applicables à toutes relations commerciales postérieures auxdites modifications. Les formations présentielles sont réalisées dans les locaux de l’organisme de formation.

Conditions et modalités de paiement :

Dans le cadre de la formation initiale : Dans le cadre de la loi, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature de la convention de formation. Le client devra adresser au prestataire une lettre de rétractation R+AR. Dans ce cas aucune somme ne lui sera demandée à l’exception des frais de dossier sous réserve qu’ils aient été perçus antérieurement à l’édition dudit contrat.  Le règlement des frais de formation se fait par chèque et peut faire l’objet d’un échéancier de prélèvements ou de règlements sans majoration conformément aux modalités financières signées entre les parties. Ces frais peuvent être payés en un seul règlement en début d’année moyennant un escompte de 3% pour une formation en un an et 6% pour une formation en deux ans. Dans le cadre de l’alternance : Dans le cadre de l’apprentissage le règlement du coût de la formation se fait directement par l’OPCO (les organismes publics prennent directement en charge les coûts des formations).

Cas de subrogation de paiement entre le client et l’OPCO : si elle est automatique ou déclarative, l’Entreprise l’accepte et autorise le prestataire de services à percevoir directement le remboursement de la formation  auprès de l’OPCO.

Dans le cas où l’Entreprise ne demande pas de subrogation, elle s’engage à transmettre sans délai à son OPCO tous les documents nécessaires à l’administration du dossier et à régler le centre de formation dès réception du paiement de la formation par l’OPCO. En tout état de cause l’Entreprise s’engage à régler la formation au plus tard 45 jours à partir de la date de facturation. Passé ce délai, le centre de formation se réserve le droit de prendre toutes les dispositions pour recouvrer sa créance, tant au niveau de l’accès aux cours de l’apprenant, que dans la mise en place d’une procédure contentieuse à l’égard de l’Entreprise. Si à la suite du non-respect par l’Entreprise d’une de ses obligations, l’OPCO venait à ne régler qu’une partie de sa prise en charge, le différentiel resterait à la charge de l’entreprise. Rappel : les Entreprises doivent être adhérentes et à jour de leurs cotisations auprès de leur OPCO de référence.

Retards de paiements :

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir à date de l’échéance de la facture. Pénalités 1.5 fois le taux légal en vigueur. En application avec la loi L121 et l’art. D441-5  du Code de commerce l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros.

Résiliation ou abandon de la formation, cas de la force majeure :

Résiliation ou abandon : Dans le cadre de la formation initiale : Le client doit prévenir l’organisme de formation par lettre R+AR ou en complétant une attestation disponible dans le centre EUNOIA SUP. Seules les prestations de formation effectivement dispensées seront dues par le client au prorata temporis. Tout mois commencé étant dû, la date de réception de la lettre Air+AR fait foi. Les frais de dossier payés à l’inscription ne seront pas remboursés. Le prestataire peut mettre fin au contrat sans préavis et exclure le client en cas de non-respect des dispositions du règlement intérieur ou du non-paiement à leur échéance des sommes exigibles en règlement de la formation. Dans le cadre de l’alternance:La convention de formation dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat professionnalisation sera rompue de plein droit en cas de rupture du contrat de travail entre le salarié et l’Entreprise ou en cas d’exclusion de l’apprenant par le centre de formation conformément aux dispositions du règlement intérieur en vigueur. Dans les cas de rupture susvisés le montant des coûts de formation sera calculé au prorata temporis. Selon l’art L.6354-1 du code du travail, il est convenu entre les signataires de la convention, le client et le prestataire, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation de son fait, le prestataire s’engage à rembourser les sommes indûment perçues du fait de la non-réalisation de la prestation. Cas de la force majeure : Le client peut résilier le contrat en cas de force majeure dûment reconnu le mettant dans l’impossibilité de poursuivre sa formation. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (article 1148 du Code civil).

La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Le montant de la formation : nous contacter pour obtenir un devis.

Tribunal compétent :

Le Tribunal de Commerce de la ville du centre de formation est réputé compétent en cas de litige survenu dans l’exécution des contrats, dans l’interprétation et l’exécution des présentes CGV.

Propriété́ intellectuelle et copyright                                                 

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par « EUNOIA SUP » pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à̀ ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de « EUNOIA SUP ». Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations. 

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe. 

Confidentialité et communication

« EUNOIA SUP », le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par « EUNOIA SUP » au Client. « EUNOIA SUP » s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par « EUNOIA SUP » comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise « EUNOIA SUP » à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel                          

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

‐ des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de « EUNOIA SUP »

‐ conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : « EUNOIA SUP » ou par voie électronique à : « EUNOIA SUP ». En particulier, « EUNOIA SUP » conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, « EUNOIA SUP » s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations. 

Litiges

Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de Saint-Etienne sera seul compétent pour régler le litige.